📘Procédure d'achat d'un terrain en République Dominicaine

Procédure d’Achat d’un Terrain en République Dominicaine

Guide Sécurisé pour Investisseurs Étrangers

Acheter un terrain en République Dominicaine est une procédure claire et encadrée, à condition de respecter les étapes juridiques essentielles.

Voici le processus complet, expliqué de manière transparente.

1️⃣ Choisir un avocat spécialisé en droit immobilier

C’est l’étape la plus importante.

En République Dominicaine, l’avocat est le coordinateur de toute la transaction.

Il doit :

✔ Être spécialisé en droit immobilier
✔ Avoir l’habitude de travailler avec des investisseurs étrangers
✔ Être indépendant du vendeur
✔ Être réactif et transparent

Demandez :

• Références clients

• Transactions récentes

• Délai moyen de traitement

👉 Un bon avocat sécurise 90 % du processus.

2️⃣ Vérifier le statut du terrain : le point crucial

Avant toute signature, il faut déterminer :

Le terrain possède-t-il un Deslinde ?

Le Deslinde est la procédure officielle qui individualise une parcelle et confirme ses limites cadastrales.

Un terrain avec Deslinde signifie :

✔ Titre définitif
✔ Limites certifiées
✔ Revente facilitée
✔ Sécurité maximale

Un terrain sans Deslinde = risque et délais supplémentaires.

3️⃣ La Promesse de Vente (Contrato de Promesa de Venta)

C’est le contrat préliminaire.

Il précise :

• Identité des parties

• Description cadastrale du terrain

• Prix en USD

• Modalités de paiement

• Délais de signature finale

Un dépôt (souvent 10 %) est versé à cette étape.

Ce document engage juridiquement les deux parties.

4️⃣ La Due Diligence : les vérifications légales

Votre avocat effectue des recherches approfondies :

✔ Vérification du Certificat de Titre

Confirmer que :

• Le vendeur est le propriétaire officiel

• Le bien est libre de litige

✔ Vérification au Registre des Titres

Confirmer :

• Absence d’hypothèque

• Absence de saisie judiciaire

✔ Vérification fiscale

S’assurer qu’aucune dette d’IPI (impôt foncier) n’existe.

✔ Vérification cadastrale

Contrôler les dimensions exactes auprès du Departamento de Catastro.

Durée moyenne : 2 à 4 semaines.

5️⃣ Signature de l’Acte de Vente (Acto de Venta)

C’est l’acte définitif. Il est signé devant notaire.

À cette étape :

• Le solde est payé

• Les documents officiels sont remis

• La propriété est juridiquement transférée

Les paiements sont généralement effectués en USD par virement bancaire international.

6️⃣ Paiement de la Taxe de Transfert (3 %)

La taxe de transfert immobilière est de 3 %.

Elle est calculée sur la valeur fiscale officielle du bien (souvent inférieure au prix réel de vente).

Exception : Si le projet est approuvé CONFOTUR → exonération totale des 3 %.

Votre avocat gère le paiement auprès de la DGII (Direction Générale des Impôts).

7️⃣ Enregistrement au Registre des Titres

Après paiement des taxes :

Votre avocat dépose :

• Acte de vente

• Reçus fiscaux

• Documents cadastraux

Le Registre des Titres émet alors un nouveau Certificat de Titre à votre nom.

Délai moyen : 30 à 60 jours. C’est à ce moment que vous devenez officiellement propriétaire.

Durée Totale du Processus

En moyenne : ✔ 45 à 90 jours (selon rapidité administrative et complexité du dossier)